01Simulateur en ligne + Feuille de calcul Excel
Facturation électronique 2026–2027 (Factur-X) : simulateur d’échéances, amendes et checklist Excel
Réforme facturation électronique 2026–2027 : calendrier officiel (1er sept. 2026 / 2027), amende 50 €/facture (CGI art. 1737 II), format Factur-X et checklist Excel.
Simulateur d’Échéances & de Sanctions Facturation Électronique (Factur-X)
Calendrier officiel de la facturation électronique en France (2026–2027)
Fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 et renforcé par la loi de finances pour 2026, le déploiement de la facturation électronique B2B (e-invoicing) et de la transmission des données de transaction (e-reporting) s’articule autour de deux dates impératives pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA :
| Échéance légale | Entreprises concernées | Obligations applicables (CGI art. 289 bis) |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises (GE, ETI, PME, TPE, micro-entreprises) | Obligation de réception des factures fournisseurs au format électronique structuré via une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) |
| 1er septembre 2026 | Grandes Entreprises (GE) et ETI | Obligation d’émission en e-invoicing (Factur-X, UBL, CII) et d’e-reporting (B2C & international) |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Obligation d’émission en e-invoicing B2B domestique et d’e-reporting |
Qu’est-ce que le format hybride Factur-X et quelles mentions deviennent obligatoires ?
Un simple PDF envoyé par e-mail n’est plus une facture électronique au sens fiscal. Le standard franco-allemand Factur-X (conforme à la norme européenne EN 16931) encapsule dans un seul fichier un visuel PDF/A-3 lisible par l’humain et un fichier XML structuré lisible automatiquement par l’ERP du client et les Plateformes Agréées.
- Numéro SIREN du client (9 chiffres) obligatoire sur chaque facture B2B domestique.
- Adresse complète de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
- Catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte.
- Mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
- Sanctions alourdies (CGI art. 1737, II) : l’amende pour défaut d’émission au format électronique a été relevée à 50 € par facture (plafonnée à 15 000 € par année civile), et l’omission d’e-reporting est sanctionnée de 500 € par transmission (plafond 15 000 €/an).
Avec Draivix, vos factures clients, vos flux Peppol / UBL / e-facturation et l’approbation des factures fournisseurs sont directement alimentés par vos devis et bons de livraison sans ressaisie.
Références légales
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91
- Code général des impôts (CGI) : articles 289 bis, 290, 290 A et 1737 II (barème des sanctions 50 € / facture et 500 € / e-reporting)
- Norme européenne EN 16931 & spécifications externes DGFiP (formats Factur-X, UBL 2.1 et UN/CEFACT CII)
02Questions fréquentes
Une micro-entreprise en franchise en base de TVA est-elle concernée dès septembre 2026 ?
Oui : même non redevable de la TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI), elle reste assujettie et doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès le 1er septembre 2026, puis en émettre au 1er septembre 2027.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing couvre les factures B2B entre entreprises établies en France assujetties à la TVA. L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration les données des ventes B2C (particuliers), des transactions avec des clients étrangers et des encaissements.
Quel est le montant exact de l’amende en cas d’envoi d’un simple PDF après l’échéance ?
Selon l’article 1737 II du CGI modifié, chaque facture non émise sous forme électronique structurée expose l’émetteur à une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.
03Autres outils gratuits
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